Intervention de Élisa Martin

Quand on compare cette situation avec celle d'autres démocraties, notre indigence devient manifeste. Cependant, au nom de la démocratie même, nous ne pouvons pas accepter que cette réforme se fasse sans les députés. Le contrôle de l'activité gouvernementale se fait ici et non dans je ne sais quel comité.

Pour ce qui est de la complexité du code de procédure pénale, elle peut être vue de deux façons : on peut y voir le résultat de la démagogie qui, à chaque fait divers, pousse à ajouter une loi ; mais on peut aussi considérer qu'elle apporte une certaine finesse dans un monde toujours plus complexe. Quoi qu'il en soit, nous estimons qu'une réforme d'une telle nature doit être discutée au Parlement et nulle part ailleurs. Permettez-nous d'être un peu méfiants quand on voit le nombre record, en une année, de recours au 49.3 décidés unilatéralement par le Gouvernement.