Intervention de Naïma Moutchou

En pratique, les choses sont différentes. Nous voulons faire confiance au Gouvernement, mais cette attitude n'exclut pas le contrôle. La réforme du code de procédure pénale correspond à une demande très ancienne, et désormais urgente. Ce code est devenu un catalogue de mesures, allant du stade de l'enquête à l'administration pénitentiaire, dans un joyeux désordre. C'est un véritable Almanach Vermot, avec une page par jour à lire… Cet amoncellement a rendu la tâche des acteurs de la justice et de la chaîne pénale très difficile.

Pour réformer le code de procédure pénale, nous autres parlementaires manquons de moyens – il faut l'avouer. Personne, d'ailleurs, ne s'est saisi de cette question. Je suis la première à le regretter, mais nous n'avons pas les moyens de mener cette réforme.