Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame Bordes, on a choisi la voie de l'ordonnance car si on avait voulu modifier le code de procédure pénale par voie législative, on vous aurait soumis un projet de loi avec pléthore d'articles. Conduire ce travail titanesque demande du temps, on en convient tous, d'où l'intérêt du comité scientifique, qui a d'ores et déjà commencé ce travail. Naturellement, le Parlement souhaite contrôler celui-ci, et il pourra le faire grâce au comité de suivi parlementaire, auquel je souhaite associer tous les groupes politiques – mais aussi grâce à la Commission supérieure de codification et au Conseil d'État, qui se montre très vigilant.

Le dispositif choisi ne pose de difficultés à personne, sauf à l'extrême gauche. Tout le monde a compris le sens de la réforme et la nécessité de simplifier le code de procédure pénale. Ce n'est pas une lubie ministérielle : les forces de sécurité intérieure, les magistrats, les avocats, les greffiers, bref, tous les praticiens disent que cette simplification s'impose, et qu'il faut y procéder à droit constant, sans modifier les équilibres existants.

Je suis donc, naturellement, défavorable aux amendements.