Intervention de Ugo Bernalicis

Or qu'y a-t-il dans le texte ? Des promesses. Dans le rapport annexé, vous promettez de réaliser des travaux réglementaires. Le ministre dit nous avoir envoyé le décret correspondant : personnellement, je n'en ai pas vu la trace, mais je ne doute pas qu'il nous parvienne à un moment ou à un autre. Néanmoins, il ne fera pas l'objet d'un débat, ce qui est étrange. D'ailleurs, l'instauration de la césure du procès civil est un thème intéressant, dont nous aurions pu débattre, mais nous n'en parlerons pas. Il en est de même des modes alternatifs de règlement des différends et des litiges : nous avions pourtant eu un long débat sur ce sujet, qui était au cœur de la loi de programmation 2018-2022 de Nicole Belloubet, avec la promesse que tout irait mieux dans le pays – ce qui reste à démontrer ; ou, plutôt, la démonstration inverse a été faite.