Intervention de Dominique Potier

Le sous-amendement CE505 vise à étendre le champ de l'amendement aux dispositifs mobilisés par l'État. À cette précision près, nous soutenons pleinement l'amendement du rapporteur, car nous pensons que la proposition de loi rate complètement sa cible. Si l'objectif était d'instituer une garantie rurale, il ne fallait pas le faire de la manière proposée par le Sénat. Nous n'avons pas eu le courage, collectivement – ni, peut-être, les moyens politiques – d'inventer un autre dispositif, ce que nous regrettons profondément. La clause de revoyure devrait être l'occasion de refaire de la planification urbanistique à l'échelle intercommunale, dans l'intérêt général, et de sortir de cette garantie rurale démagogique qui déformera nos territoires et offrira des possibilités néfastes à des promoteurs.