Intervention de Dominique Potier

Le présent amendement, issu d'une proposition des chambres d'agriculture, vise à ce que le porteur d'un projet sollicitant une autorisation d'urbanisme ne puisse l'obtenir si l'étude agricole et la compensation agricole collective n'ont pas été mises en œuvre. Afin de garantir l'effectivité du dispositif, il serait possible de saisir le juge pour lui demander d'ordonner la réalisation des mesures de compensation sous astreinte. Actuellement, cette compensation n'est pas contraignante, ce qui incite certains porteurs de projets à s'en affranchir, sans conséquence. L'enjeu est de taille, puisqu'il s'agit de préserver les terres agricoles, leur capacité à nourrir la population et à fournir des services écosystémiques. Il serait donc incompréhensible que la compensation demeure facultative. Les porteurs de projets doivent faire face à leurs responsabilités : la perte d'une terre agricole doit être justifiée par une création de valeur, après une étude agricole rigoureuse.