Intervention de Dominique Potier

J'avais été à l'initiative d'une disposition de la loi Alur qui a élargi aux EPCI à fiscalité propre la compétence en matière de gestion des biens sans maître. Ces établissements ont seuls la capacité technique de le faire, dans le cadre d'une programmation et conformément aux règles du PLUi. L'objectif peut être de conduire des restructurations agricoles à haute valeur ajoutée ou des projets urbains. Si l'on devait faire évoluer le droit, il faudrait plutôt encourager la planification écologique dans le cadre des EPCI, ce qui devrait s'inscrire dans un débat plus vaste sur la ruralité.