Intervention de Dominique Potier

Le défaut majeur de la proposition de loi est de manquer d'éléments de programmation. L'amendement de M. Molac apporte une partie de la réponse pour concilier les impératifs écologique et social. Si sa rédaction est maladroite, on peut le sous-amender. Pour répondre à la préoccupation très justifiée du ministre, il faudra notamment préciser que l'opération de construction est « principalement » ou « majoritairement » constituée de logements locatifs sociaux.

L'atteinte au droit de propriété serait levée dès lors que le pouvoir législatif se serait exprimé en apportant cette précision.