Intervention de Perceval Gaillard

En vertu de l'article 2, les documents d'urbanisme doivent seulement prendre en compte et non plus être compatibles avec les dispositions relatives au ZAN contenues dans les Sraddet et les schémas d'aménagement régional (SAR). Il s'agit d'un recul majeur.

Nous veillerons à ce que le décret évoqué par M. le ministre ne reprenne pas des éléments de l'article dont nous demandons la suppression.