Intervention de Christophe Béchu

À la demande de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et dans le souci de souplesse manifesté par le Sénat, nous supprimons le caractère prescriptif du Sraddet afin d'éviter une tutelle des régions sur les communes et les intercommunalités. Cela ne correspond ni à l'esprit de la loi ni à celui de la CMP et un recours a été engagé contre le décret qui impose le caractère prescriptif.

Il est proposé de renvoyer à un décret, négocié et approuvé par l'AMF, la définition d'un lien de compatibilité entre l'échelon régional, qui doit conserver un rôle d'orientation, et les communes. Il s'agit d'affirmer la trajectoire de sobriété foncière en laissant davantage de souplesse dans la mise en œuvre au niveau communal.