Intervention de Guy Bricout

Il vise à ce qu'un délai supplémentaire soit accordé pour l'élaboration des PLU, dont le calendrier actuel devrait être maintenu, en cas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation de la loi « Climat et résilience ». L'objectif est d'inciter les communes encore non couvertes à se doter de ce document pour réduire le nombre de communes régies par le RNU. Les territoires entrant dans cette démarche bénéficieraient d'un délai supplémentaire de deux ans pour élaborer leur PLU.