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Intervention de Jean-Pierre Vigier

Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Il vise à reporter d'un an supplémentaire le délai d'entrée en vigueur des objectifs de réduction d'artificialisation fixés par les documents d'urbanisme locaux pour le porter à cinquante-quatre mois. Le but est d'éviter les contentieux liés aux consultations des personnes publiques ainsi que la réduction du temps de consultation.

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