Intervention de Christophe Béchu

Monsieur Vigier, la montagne est évidemment au cœur de nos préoccupations. C'est si ce texte n'est pas adopté que nous restons dans la situation où l'on n'en tient pas compte. Il est fait explicitement mention des territoires de montagne dans les décrets et dans une partie des articles de la proposition de loi. L'article 6 précise que l'on doit tenir compte des dynamiques passées. C'est la meilleure des garanties : compte tenu de la sobriété de ces territoires, l'effort qu'on leur demandera sera nécessairement moindre, en pourcentage.

Monsieur de Lépinau, il n'est pas exact que le ZAN empêchera de construire des logements sociaux. D'abord, 86 % des logements sociaux construits sont de type collectif – contre 44 % pour l'ensemble des logements. Les logements sociaux ont toujours été les plus économes en foncier, ne serait-ce que parce qu'ils sont bien plus souvent construits dans les villes que dans la ruralité.

J'ajoute que le parc social ne se développe pas seulement par la construction de logements neufs. Les bailleurs achètent aussi des logements dans le parc existant – 10 % du parc social proviennent de ces acquisitions, sur les dix dernières années.

Le ZAN n'interdit pas de construire. La densité moyenne doit augmenter, ce qui n'interdit pas le maintien de maisons individuelles : si on divise tout par deux, la taille moyenne du jardin dans la moitié des constructions pavillonnaires sera de 600 mètres carrés plutôt que de 1 200 mètres carrés.

Le ZAN n'empêche pas non plus de respecter le SRU. J'ajouterai même que des milliers de communes sont déjà conformes au ZAN, simplement parce qu'elles n'ont plus un seul mètre carré pour construire !

J'en viens aux évolutions démographiques. Le Parlement a choisi, lorsqu'il a voté la loi « Climat et résilience », de respecter la philosophie de la Convention citoyenne, c'est-à-dire de définir une règle nationale. Les parlementaires ont tout de même estimé qu'on ne pouvait pas imposer à tout le monde une division par deux : on aurait permis beaucoup à des gens qui ont beaucoup artificialisé, et presque rien à des gens qui ont été sobres. Vous avez donc décidé que la répartition serait opérée au niveau des régions. Mais aucune différence n'a été faite entre les régions selon qu'elles gagnent ou perdent des habitants : on a considéré que les trajectoires seraient divisées par deux. Par ailleurs, les pertes démographiques ne sont pas définitives, il y a des dynamiques qui peuvent s'inverser, grâce aux projets de réindustrialisation par exemple. La perspective, c'est donc bien celle d'une division par deux, reflétée par les enveloppes régionales. L'application dépendra de la pression démographique, qui n'est pas la même partout.

En ce qui concerne la fiscalité, je souligne le succès du fonds « friches » – il va falloir compléter les crédits. Je crois au principe pollueur-payeur, donc au principe artificialisateur-désartificialisateur : il faudrait imposer une sorte de surtaxe au moment de l'artificialisation pour abonder un fonds. S'il y a une privatisation de la rente et une nationalisation de la dépollution, on ne s'en sortira pas ! La fiscalité doit accompagner nos actions, c'est très clair.

Les friches ne doivent pas seulement être dépolluées, mais répertoriées : nous devons établir une stratégie. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie, et moi-même avons confié une mission en ce sens à M. Rollon Mouchel-Blaisot, père du plan Action Cœur de ville. Les friches devront être prioritaires pour des projets de réindustrialisation : il y a des routes, de l'électricité, des réseaux, donc tout peut aller très vite.

Monsieur Ray, sur la question de la garantie rurale, vous me demandez s'il est juste de donner la même chose à tout le monde. Je vais vous faire une confidence : c'est la ligne que j'ai tenue au Sénat avant d'être mis en minorité de telle façon que j'ai compris que le « 1 % » avait moins de chance de prospérer que le « 1 hectare ». Je ne défends plus le 1 %, car j'ai compris que les territoires ruraux voulaient savoir tout de suite à quoi ils avaient droit. Le calcul en pourcentage revient à la même chose – 1 % de l'artificialisation totale du pays, cela fait 35 000 hectares, or nous avons 35 500 communes –, mais avec des disparités extrêmes, car on donne alors très peu à certaines communes rurales, par exemple des communes de montagne qui ont des obligations de continuité fortes, et beaucoup à d'autres, qui ont pourtant parfois beaucoup artificialisé. Le 1 % n'est pas forcément une récompense de la vertu. J'assume donc qu'il serait souhaitable d'aller vers le 1 hectare.

Madame Pochon, nous ne traiterons pas tous les problèmes en un seul texte ! Le président Kasbarian défendra à l'automne, avec Mme Le Meur notamment, un texte qui portera en particulier sur les locations saisonnières.

En ce qui concerne la rénovation, Olivier Klein, Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons déjà fait quelques annonces. Nous annoncerons plus tard les crédits budgétaires attribués à cette politique : il n'y a pas que les maisons individuelles ; il faut aussi traiter de l'accompagnement du logement social – même si le parc moyen est de meilleure qualité – et du bâti public – 1 milliard de mètres carrés tertiaires sont concernés.

S'agissant enfin des outre-mer, nous vous proposerons une modulation des règles, rendue nécessaire tant par l'évolution démographique que par la réalité des documents d'urbanisme.