Intervention de Christine Engrand

En l'état, cet article laisse au conseil régional le pouvoir de délibérer sur la composition de la conférence régionale de gouvernance. Cette délibération, pour être suivie d'effet, doit recevoir l'avis favorable de la majorité des communes et des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme. Cette rédaction à première vue équilibrée dissimule assez mal que rien n'assure que les communes rurales ou peu peuplées participeront en nombre à la composition de la conférence. L'échelon régional paraît souvent trop lointain aux communes de quelques centaines ou de quelques milliers d'habitants.

Par ailleurs, cette conférence, en raison de son intitulé et du fait qu'elle en remplace une autre avec des compétences nouvelles, présente tous les atours d'un instrument technocratique rebutant pour de nombreux élus municipaux. Nous ne voulons pas laisser le hasard influencer la composition d'une instance agglomérant des compétences importantes en matière de territorialisation du ZAN. C'est pourquoi nous proposons de la fixer dans la loi.