Intervention de Lionel Causse

La trajectoire définie ne concerne pas que la France, puisqu'elle a été fixée dès 2011 par la Commission européenne. Cette proposition de loi est le troisième texte la concernant. En 2016, la compétence en matière de sobriété foncière a été attribuée aux régions, à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. En 2021, la loi « climat et résilience » a déterminé un calendrier et des objectifs chiffrés, et prévu quelques outils pour la mise en œuvre. Cette proposition de loi en apporte d'autres. Permettra-t-elle de résoudre tous les problèmes, de répondre aux spécificités de chacun des territoires ? Certainement pas. Sera-t-elle le dernier texte que nous aurons à examiner d'ici à 2050 ? Certainement pas. Mais nous avançons progressivement – et notre responsabilité est d'avancer. On ne peut espérer atteindre en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette, imposé aux États membres de l'Union européenne, sans un minimum d'anticipation et de préparation.

L'objectif de réduction de moitié du rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente paraissant déjà trop compliqué à atteindre pour certains territoires, imaginez ce qui se passerait si nous ne définissions pas rapidement des règles du jeu ! Le débat concernant l'adaptation de l'objectif à la réalité de la ruralité et de certains territoires, nous l'avons déjà eu en 2021. Nous avions à l'époque adopté de nombreux amendements, notamment de notre collègue André Chassaigne, portant sur la ruralité. La territorialisation du ZAN a été conçue pour répondre à cette problématique. Les conférences régionales des schémas de cohérence territoriale, destinées à identifier les enjeux propres à chaque territoire, ont rendu leur copie à la fin de l'année dernière. Leurs propositions devraient être – il n'y a aucune raison qu'elles ne le soient pas – intégrées aux Sraddet. Nous avons donc donné la main aux élus locaux, aux Scot et aux régions pour définir la territorialisation. Je rappelle qu'avant la loi « climat et résilience », les régions imposaient leur volonté à au moins la moitié, voire à la totalité des communes. La territorialisation et les projets régionaux sont donc un plus.

Nous vous proposons d'aller plus loin en prévoyant des enveloppes nationales, en travaillant avec les élus locaux, en prenant autant que possible en considération la renaturation à l'échelle des collectivités, etc. Nous examinerons comment mieux adapter le dispositif aux spécificités de la ruralité et comptabiliser les grands projets nationaux. Cela relèvera des travaux de la commission des affaires économiques, demain. Pour ce qui est de notre commission, les dispositions que nous avons à examiner sont des outils supplémentaires très attendus et importants. Nous avançons, et nous continuerons à avancer – j'espère que ce sera collectivement –, mais notre responsabilité aujourd'hui, en tant que députés, est de faire en sorte que nos territoires puissent atteindre le ZAN en 2050 dans les meilleures conditions. La France, à travers de tels textes, montre la voie. Soyons-en fiers.