Intervention de Éric Dupond-Moretti

Mme Chandler m'a interrogé sur les pôles spécialisés pour les violences intrafamiliales.

J'ai déjà dit combien le travail qu'elle a réalisé avec Dominique Vérien est impressionnant. Elles ont entendu des centaines de personnes, se sont rendues à l'étranger et ont analysé largement cette question. Nous envisageons de déposer un projet de loi bien avant le mois de janvier prochain, car il y a urgence.

Beaucoup a été fait pour lutter contre les violences intrafamiliales, et une grande partie de cette action supposait des évolutions législatives indispensables pour lesquelles vous avez été au rendez-vous. Je ne vais pas donner une nouvelle fois les chiffres concernant les bracelets antirapprochement (BAR) et les téléphones grave danger (TGD) ou le nombre de vies qui ont ainsi pu être sauvées – dont évidemment on ne parle jamais. Les ordonnances d'éloignement sont prises dans des délais très courts, et elles le seront en quelques heures en cas d'urgence sur motivation particulière du procureur.

Le budget annuel consacré aux violences intrafamiliales a doublé entre 2020 et 2023, passant de 8 à 16 millions. Les crédits consacrés aux TGD ont augmenté de plus de 50 % et le montant affecté aux BAR atteint 8,6 millions – nous en sommes à 1 000 BAR. Sur ce point très précis, nous faisons mieux que les Espagnols, qui ont été pris comme référence car ils se sont penchés sur le problème des violences intrafamiliales dès 2004 alors que nous avons beaucoup tardé à agir. Mais après le Grenelle des violences conjugales, nous avons énormément œuvré pour protéger les victimes et faciliter les interventions de la police.

Soyez-en convaincus, une place très importante sera accordée aux violences intrafamiliales dans les prochains budgets.

Je me suis déjà expliqué sur l'activation à distance d'un appareil électronique. Cela ne concerne qu'une dizaine d'affaires par an. La captation d'images et du son est déjà autorisée dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment en matière de terrorisme, mais il faut aller installer des dispositifs techniques pour cela.

Lors d'une interception classique de communication téléphonique entre un suspect et son avocat, la conversation est écoutée mais elle n'est pas retranscrite. Je rappelle que j'ai souhaité apporter de nouvelles garanties au secret professionnel des avocats à l'occasion de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je suis très sensible à cette question ; je voulais même que l'écoute soit interrompue automatiquement dans le cas d'une conversation entre un avocat et son client. Mais cela n'était techniquement pas possible.

Le projet de loi prévoit un régime identique s'agissant de l'activation à distance : on entend, mais on ne peut ni retranscrire ni utiliser. À la suite des débats au Sénat, nous allons mettre en place des procédures qui permettent de détruire très vite ce qui a été capté et qui concerne un avocat, un journaliste ou un parlementaire. Je m'en félicite.

Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a été reçu par mes services il y a deux jours. Une inquiétude se manifeste et ce n'est pas anormal. Nous devons rassurer les uns et les autres et nous adopterons encore un certain nombre de garde-fous. Il faut arrêter avec les fantasmes permanents selon lesquels un mouvement liberticide serait en marche et que rien ne l'arrêtera. Le but n'est pas d'écouter les journalistes ou les avocats, mais les terroristes et le haut du spectre du banditisme. Il faut donner aux enquêteurs des moyens pour être efficaces. Pour le reste, le dispositif est parfaitement encadré.

Je suis certain que nous aurons des débats riches sur ces questions. Il y a matière à s'entendre sur des sujets aussi importants, sans s'en tenir à des postures.

La contribution pour la justice économique prévue par l'article 7 a été validée par le Conseil d'État, madame Lorho. Je n'imagine pas qu'il nous aurait permis de présenter cette disposition en ayant connaissance de son inconstitutionnalité. Ce serait à désespérer de tout.

Monsieur Rebeyrotte, je souhaite que la déconcentration de certaines décisions concerne d'abord la gestion de l'immobilier. Est-il normal que le chef de juridiction soit contraint de saisir l'administration centrale lorsqu'il faut réparer une gouttière ? Je veux aussi que cette déconcentration porte sur l'équipement numérique.

J'en viens au concours spécial de recrutement d'auditeurs de justice. Tout le monde n'a pas la chance de naître dans un château. Il s'agit d'un concours républicain On exige le même diplôme. Le quota prévu est un maximum. Ce concours est nécessaire pour améliorer la diversité et les épreuves sont les mêmes que pour le premier concours.