Intervention de Éric Dupond-Moretti

Mme Tanzilli m'a posé un certain nombre de questions sur l'articulation entre les attachés de justice et les greffiers. J'y avais déjà pour partie répondu en disant mon attachement aux greffiers et à leur rôle, tout en soulignant l'aide que les attachés de justice vont leur apporter.

Le 13 janvier dernier, j'ai lancé la politique de l'amiable. Elle vise à inciter les justiciables, les avocats et les magistrats à résoudre les litiges autrement. Les projets de décrets relatifs à l'audience de règlement amiable (ARA) et à la césure du procès ont été transmis aux rapporteurs et vous aurez évidemment connaissance de tout cela.

Comme je l'ai déjà expliqué, l'amiable suppose évidemment un changement de culture. Il faut que les avocats et les magistrats s'approprient ces procédures nouvelles pour assurer une justice plus proche et plus rapide, dans l'intérêt du justiciable. Les déplacements dans les pays étrangers qui pratiquent largement l'amiable nous ont montré que cela permettait de traiter plus de contentieux en moins de temps. Les magistrats et avocats allemands, néerlandais et québécois ont indiqué que, chez eux, 80 % des litiges étaient réglés à l'amiable, alors que c'est le cas d'à peine plus de 1 % d'entre eux en France. Nous faisons donc tout pour valoriser l'amiable. J'ai d'ailleurs lancé il y a quelques jours le Conseil national de la médiation, créé à l'occasion de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Une dynamique s'enclenche en matière d'amiable.

M. Le Gendre m'a interrogé sur les critères qui ont présidé à l'élargissement du champ des infractions pour lesquelles la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) est autorisée. Nous avons examiné quelles étaient les atteintes aux biens qui n'étaient pas comprises dans la liste, alors qu'elles relèvent en quelque sorte de la même famille de délits. C'est ce qui nous a conduit à proposer d'ajouter le chantage et l'abus de faiblesse, car ils sont au fond très proches dans leurs effets des infractions déjà prévues que sont le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Toutes entraînent des préjudices matériels graves et il était nécessaire par cohérence de prévoir cette évolution pour les victimes. Tels sont les principes qui nous ont guidés. Soyez rassuré : nous n'avons pas choisi au doigt mouillé les infractions que nous proposons d'ajouter à cette liste.

Je me demande si vous connaissez le TIG, madame Bordes. Comme vous parlez d'hébergement, nous ne devons pas parler de la même chose.