Intervention de Cécile Untermaier

Le projet de loi d'orientation et de programmation poursuit les travaux que nous avions engagés en 2016, notamment s'agissant de l'équipe entourant le magistrat, avec la création des postes de juristes assistants, et de l'ouverture du métier de magistrat à d'autres professionnels, tels que les avocats.

Un élément au moins nous sépare, toutefois, et il est très important : le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). Nous avions créé un statut propre garantissant son indépendance. De votre côté, vous lui ôtez ses compétences civiles. Le JLD est un maillon essentiel s'agissant de l'indépendance de la justice. On lui en demande toujours plus. Il faudrait renforcer son équipe. S'il paraît difficile d'envisager des équipes de deux JLD, il faudrait au moins lui adjoindre un attaché de justice, car son travail revêt une importance majeure et sa solitude est régulièrement dénoncée.

On a toujours considéré que le problème de la justice, c'était son budget. À cet égard, les moyens supplémentaires que vous apportez sont très importants, et il est tout à fait légitime de vous en donner crédit. Cela dit, je considère quant à moi que le problème de la justice, c'est aussi, désormais, le numérique. Pour avoir travaillé au plus près des magistrats, avec Jean Terlier, sur le code de la justice pénale des mineurs, j'ai mesuré le défaut d'articulation et de suivi du travail numérique. Il y a des interruptions dans la dématérialisation : certains magistrats sont obligés de demander des documents papiers, alors qu'ils étaient censés exister sous forme numérique. C'est très compliqué pour les greffiers. Il est impératif de progresser dans ce domaine. Vous avez pris des mesures – je pense à ce que vous nous avez dit s'agissant de l'identifiant et du mot de passe –, mais il me semble que personne ne croit vraiment que l'objectif « zéro papier 2027 » puisse être atteint : ce n'est qu'un vœu. En revanche, il faut que les outils numériques que sont Cassiopée, Portalis et Parcours fonctionnent dès 2024 et qu'ils soient corrélés les uns aux autres.

Nous nous interrogeons sur plusieurs points.

La régulation carcérale est une question très complexe, qui n'est pas nouvelle, mais dont vous n'avez pas fait l'un des enjeux majeurs de votre action. C'est un problème qui nous poursuit. Pour le résoudre, il faut adopter une approche globale. Nous devons introduire dans le texte un dispositif pour nous y attaquer. Le devoir du juge est d'appliquer le code pénal ; on ne saurait lui interdire d'emprisonner sous prétexte qu'il n'y a plus de place en prison. Je m'opposerai clairement à une telle approche. Nous devons trouver une solution intelligente, qui passe par les peines alternatives. À ce propos, je pensais à la justice restaurative, à laquelle je vous sais attaché, monsieur le ministre. Il est essentiel que nous travaillions davantage sur cette question. Certains des crédits que vous mobilisez pourraient être affectés à cet objectif. En effet, si la justice restaurative fonctionne si bien au Québec, c'est parce que des crédits d'État la soutiennent.

En ce qui concerne la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), l'excellent rapport remis par Mme Chandler explique qu'un texte devrait nous être proposé l'année prochaine, mais il serait formidable que nous inscrivions d'ores et déjà certaines dispositions dans ce projet de loi.

Enfin, s'agissant de la justice commerciale, je suis entièrement d'accord avec les propos du rapporteur Philippe Pradal.