Intervention de Caroline Abadie

Deux textes, quarante articles, 11 milliards d'euros et quatre minutes pour en parler… J'essaierai donc de ne pas répéter ce qui a été dit précédemment, sauf l'expression du rapporteur général, qui a évoqué des États « généreux » de la justice. Les 11 milliards d'euros prévus permettront de porter l'augmentation du budget de la chancellerie à plus de 60 % en deux quinquennats. Nous sommes extrêmement fiers, à la commission des lois et au sein de la majorité, de défendre ces textes de programmation si attendus par les professionnels de vos administrations, monsieur le ministre.

À quoi serviront ces 11 milliards d'euros ? Ils correspondent, déjà, à des moyens humains : 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et au total plus de 10 000 emplois supplémentaires nets.

Nous recruterons aussi des contractuels, qui seront dénommés « surveillants pénitentiaires adjoints ». Il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous décriviez les modalités du recours à ces contractuels. Si j'ai bien compris les explications de l'administration pénitentiaire, il ne sera pas systématique. Quelques explications permettront de rassurer ceux que le dispositif inquiète – j'en faisais partie avant de participer aux auditions organisées par les rapporteurs.

Le projet de loi organique nous permettra de rendre plus attractive la magistrature, notamment en simplifiant les voies d'accès.

Vous aurez également d'immenses défis à relever en matière civile et s'agissant de la réécriture du code de procédure pénale.

Le plan de transformation numérique sera un autre Everest à gravir. La Chancellerie partait de loin, et la montagne est encore très haute. Il faudra poursuivre les efforts entrepris pour atteindre l'objectif « zéro papier 2027 ». Il est indiqué, dans le rapport annexé, que la signature électronique pénale doit être déployée au cours du premier semestre 2023. Où en est-on ?

Vous avez ouvert de nombreux chantiers dans le domaine de l'immobilier. Plus de quarante programmes de rénovation de palais de justice accompagneront l'accroissement des effectifs et permettront d'opérer la transition énergétique. Du reste, le rapport annexé ne dresse pas la liste de tous les travaux, puisque les tribunaux de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, qui n'y figurent pas, sont en cours de rénovation. L'effort dans ce domaine est colossal.

Il est impossible, à cet égard, de ne pas citer le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison, destiné à réduire la surpopulation carcérale d'ici à 2027.

Les mesures figurant aux articles 3 et 4 permettront, par ailleurs, de développer l'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), au détriment de la détention provisoire, et de prononcer plus de condamnations à des peines de travail d'intérêt général (TIG) – nous avons créé des places supplémentaires grâce au travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) et de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Atigip).

Ces dispositions permettront, nous l'espérons, de désengorger les maisons d'arrêt, dont le taux d'occupation atteignait 143 % au 1er mai. L'objectif doit être de revenir à 100 %. Les travaux de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, qu'Elsa Faucillon et moi-même conduisons depuis le mois de mars, nous ont convaincues qu'il fallait ajouter un mécanisme, sur le modèle de ce qui existe à Varces, c'est-à-dire respectant la décision du juge, ne ciblant que les maisons d'arrêt et, bien sûr, distinguant plusieurs phases successives. Nous soumettrons notre proposition au vote de la commission la semaine prochaine.