Intervention de Erwan Balanant

S'agissant des efforts financiers qui sont prévus, j'ajoute simplement que les crédits alloués à la justice progresseront de 21,3 % entre 2022 et 2027. Nous menons des réformes en donnant à la justice les moyens financiers de les conduire.

Il me revient de vous présenter, à grands traits, les principales mesures prévues en matière de procédure pénale.

L'article 2 du projet de loi ordinaire met en œuvre une préconisation issue des États généraux de la justice, à la suite du constat de l'illisibilité de notre code de procédure pénale. Fréquemment modifié, faisant appel à une articulation peu maniable et peu intelligible, ce code ne paraît pas correspondre aux exigences d'une justice accessible et claire pour nos concitoyens.

Je me réjouis de sa refonte prévue à droit constant, dans le cadre d'une habilitation par voie d'ordonnance. Je me félicite également de la méthode retenue, qui associe un comité scientifique et un comité de liaison composé de parlementaires de tous les groupes. J'espère que ce travail de refonte et de clarification permettra aussi d'identifier des éléments de simplification qui pourront être intégrés dans le projet de loi de ratification qui nous sera soumis.

L'article 3 contient toute une série de mesures en matière de procédure pénale, portant sur des sujets extrêmement variés. Je me concentrerai sur certains d'eux, qui ont déjà fait couler beaucoup d'encre, parfois en raison d'une lecture superficielle.

Cet article permettra de procéder à des perquisitions de nuit pour les enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, selon un cadre strict et des finalités précises. Il ne s'agit pas d'une nouveauté : c'est déjà possible, souvent de façon plus souple, en matière de criminalité organisée. Or, il ne me paraît pas évident qu'on puisse faire des perquisitions nocturnes en cas de vente de stupéfiants, mais pas pour des féminicides, des viols ou d'autres crimes graves. L'article 3 est à cet égard bienvenu, et bien encadré. L'extension à l'instruction, voulue par le Sénat, est également opportune : l'instruction est en effet obligatoire pour les crimes.

S'agissant des techniques d'enquête, le projet de loi propose une évolution de taille : la possibilité de recourir à l'activation à distance pour mettre en place une géolocalisation, une sonorisation ou une captation d'images. Il me paraît évident que notre justice et nos services d'enquête ne doivent pas se voir refuser l'utilisation de ces évolutions technologiques, auxquelles les criminels, eux, ne se privent pas d'avoir recours. Si le projet de loi me paraissait apporter les garanties nécessaires à ces évolutions, les auditions que nous avons menées me conduisent à penser que nous pouvons encore améliorer l'encadrement proposé.

Le recours à la visioconférence pour l'examen médical en cas de prolongation de la garde à vue me paraît aussi intéressant, et cette mesure est entourée de toutes les garanties nécessaires. Peut-être pourrons-nous, là aussi, apporter des précisions, mais le principe est bienvenu.

Plusieurs dispositions concernent l'assignation à résidence sous surveillance électronique et le contrôle judiciaire. Elles visent soit à simplifier la procédure, par exemple en transférant du tribunal au JLD la modification des obligations imposées dans les deux cadres, soit à amplifier le recours à ces alternatives à la détention provisoire, et je ne peux qu'être extrêmement favorable à ces évolutions.

L'article 3 propose également une extension des droits des témoins assistés, notamment pour les expertises. C'est une bonne nouvelle, et cela renforcera le recours à ce statut. Les travaux sur la refonte du code pourront être l'occasion d'une remise à plat des statuts de mis en examen et de témoin assisté, dans la lignée des États généraux de la justice.

D'autres mesures semblent opportunes, comme la possibilité pour les interprètes d'être anonymisés dans les procédures en matière de terrorisme, l'élargissement du permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat aux associés et collaborateurs de l'avocat, l'unification des délais d'audience et de jugement en matière de comparution immédiate, le rallongement, à titre exceptionnel, des délais de l'enquête préliminaire, ou encore la correction par les sénateurs d'une coquille issue de la loi de décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire au sujet de la valeur de titre de détention des arrêts de cour d'assises.

Ce très long, voire trop long article 3 ne doit pas faire oublier d'autres mesures.

L'article 4 comporte ainsi plusieurs dispositions visant à renforcer le prononcé de la peine de travaux d'intérêt général, dont la pertinence est soulignée par toutes les personnes que nous avons rencontrées.

Enfin, je me réjouis que le projet de loi ordinaire n'oublie pas les victimes : il améliorera leur indemnisation, grâce au dispositif prévu à l'article 5.