Intervention de Sandra Regol

Madame la rapporteure, vous dites que les dispositions de l'article sont bien encadrées. J'ai dû mal m'exprimer. La Lopmi et la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions encadrent le périmètre d'usage des drones. Je viens de vous dire que le Sénat a adopté hier, avec l'accord du Gouvernement, représenté par le ministre qui a défendu les lois censées encadrer l'usage des drones, une proposition de loi prenant le contre-pied de toutes les dispositions que nous avons débattues et adoptées ici.

Il est difficile de considérer qu'une disposition est bien encadrée quand le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Pour l'heure, l'encadrement dont vous parlez est en suspens. La proposition de loi précitée, soutenue par les membres du groupe Les Républicains et par les centristes, fait voler en éclat le cadre légal applicable à l'usage des images captées par drone et suspend les décisions européennes sur le droit à l'image. Votre réponse était peut-être valable il y a vingt-quatre heures ; elle ne l'est plus.