Intervention de Sandra Regol

Il s'agit de supprimer l'article 11 quater, introduit par le Sénat. Nous avons d'ores et déjà voté de nombreuses dispositions sur le recours aux images de vidéosurveillance captées par aéronef ou par drone, fixe ou mobile. Sanctifiées en commission mixte paritaire (CMP), elles ont été bien encadrées par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé au législateur qu'il ne fallait pas dépasser certaines limites. Elles viennent de l'être par le Sénat. Chacun comprendra donc que nous soyons un peu tatillons à ce sujet.

La police et la gendarmerie disposent d'ores et déjà de nombreux outils de surveillance, à distance et par imagerie, pour toutes les catégories d'infraction. La commission vient d'adopter un article, auquel nous nous sommes opposés, permettant aux douanes et à la police de partager leurs informations. Nous nous interrogeons donc sur la raison d'être de l'article 11 quater, qui semble redondant. Il ressemble plus à un cadeau offert à des gens qui ont besoin qu'une telle orientation soit inscrite dans la loi qu'à quelque chose d'utile. Or le ministre de la justice a rappelé, me semble-t-il, qu'il ne faut pas alourdir les codes, mais les simplifier.