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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :L'article 11 bis complète le code des douanes en y insérant une disposition prévoyant les modalités d'échange entre les douanes et les agents de la PAF en matière de surveillance des frontières. Il permet aux agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de mission de police aux frontières d'échanger, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières.
La raison d'être de cette disposition tient à ce que l'article 59 bis du code des douanes soumet les agents des douanes au secret professionnel, sous réserve de dispositions dérogatoires qui ne s'appliquent pas à la surveillance des frontières. D'après la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), cela pose des problèmes sur le plan opérationnel. Dès lors, il ne semble pas opportun de supprimer la modification introduite par le Sénat. Avis défavorable.
