Intervention de Sandra Regol

Il s'agit de supprimer l'article 11 bis. Introduit par le Sénat, il ne s'inscrit pas du tout dans l'esprit du texte initial. Sa rédaction me semble peu encadrée. Il est question d'échange d'informations au sein de deux ou trois cadres juridiques qui ne vont pas très loin.

Le présent projet de loi est une loi d'urgence visant à remédier à l'inconstitutionnalité constatée d'une disposition en vigueur. Il serait dommage – c'est pourquoi nous essayons d'être un peu précis et que nous posons un maximum de questions – de retomber dans le même travers.

Par ailleurs, les informations concernées peuvent assez facilement s'avérer être des données sensibles, s'agissant par exemple d'images captées sous divers angles. Or le Sénat a adopté, il y a vingt-quatre heures, la proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public, qui inclut dans son champ d'application la reconnaissance faciale, auparavant interdite par tous les textes que nous avons adoptés ici.

Par conséquent, dans un contexte législatif qui évolue aussi rapidement et aussi mal, en dépit des promesses données – le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'adoption de la proposition de loi précitée mais a donné un avis de sagesse –, il nous est difficile d'admettre que l'on puisse capter et échanger des données sensibles sans garde-fous. Nous devons à tout le moins nous assurer du respect des droits et des libertés de nos concitoyennes et de nos concitoyens.