Intervention de Antoine Léaument

L'alinéa 17 prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 11, pris après avis motivé de la Cnil, n'est pas publié. Pour notre part, nous sommes favorables à sa publication, ainsi qu'à celle de l'avis émis par la Cnil. Les citoyens doivent avoir accès au décret en Conseil d'État afin de se faire leur propre opinion. Nous voulons le maximum de transparence sur cette question qui, comme l'a très bien dit M. Latombe, touche à la vie privée.