Intervention de Philippe Latombe

Je m'exprime à nouveau à titre personnel : mes propos n'engagent pas le groupe Démocrate.

La Cnil estime, dans le considérant 14 de son avis sur le présent projet de loi, que « les parties de photographies montrant les occupants des véhicules, qui ne seront pas exploitées dans le cadre de l'expérimentation, devraient être supprimées ou floutées dès que possible conformément au principe de minimisation des données ». C'est le principe de base du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, la Cnil accepte que ces modalités soient fixées par décret en Conseil d'État, après réalisation d'une AIPD, mais nous, législateurs, devons considérer qu'elles relèvent de la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution.

Vous dites que la photographie des visages ne sera pas exploitée et que le décret pourra prévoir leur floutage ou leur suppression. Pour ma part, je préférerais la suppression, qui satisfait entièrement aux exigences du RGPD, car le floutage est toujours réversible. Les photos sont des données personnelles sensibles, comme le montre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé dans le cadre de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le traitement des clichés pris par les radars chargés du contrôle de la vitesse : le Conseil a considéré qu'il fallait les supprimer dès que la procédure était terminée, que l'amende avait été payée ou que l'infraction avait été constatée et l'avis de contravention envoyé. Même dans le cadre d'une expérimentation, nous devons garantir dans la loi le respect de ces principes, en vertu de l'article 34 de la Constitution, au lieu de renvoyer tout cela à un décret en Conseil d'État.