Intervention de Philippe Latombe

L'article 11 est, à mon sens, celui qui pose le plus de problèmes. Il doit concilier l'efficacité du dispositif du point de vue des douanes avec l'impératif de protection de la vie privée de nos concitoyens.

Je m'exprime ici à titre personnel, et non au nom du groupe Démocrate. Passer à quatre mois, c'est effectivement multiplier par huit ou par quatre le délai actuel de conservation des données, qui est de quinze jours voire d'un mois en cas de rapprochement positif. Même lorsque les données ne sont pas exploitées, leur conservation pendant quatre mois porte une atteinte significative à la vie privée de nos concitoyens dans la mesure où elle permet une traçabilité assez importante de la circulation du véhicule. La Cnil ne nous propose pas de porter le délai à quatre mois : elle prend acte de la présence de cette mesure dans le texte du Gouvernement et précise qu'il serait bon que l'expérimentation aille crescendo, avec une justification du besoin d'allongement du délai à chaque palier, en vue de bénéficier d'un retour d'expérience.

Je n'ai pas déposé d'amendement, considérant que l'examen de ceux de M. Breton suffirait pour avoir un débat. Même dans le cadre d'une expérimentation, l'article 34 de la Constitution confère à la loi le soin de concilier l'efficacité du dispositif avec la protection de la vie privée. Il pourrait être admissible d'aller jusqu'à quatre mois – peut-être pas jusqu'à six mois, pour ne pas trop sortir du champ du droit commun en vigueur dans les autres pays européens, où le délai ne dépasse pas deux mois – si l'on décidait, en contrepartie, d'anonymiser les images, par exemple par floutage, ou de détruire celles qui ne sont pas exploitées. C'est un équilibre que nous devons réussir à trouver. Je crains que le simple renvoi à un décret et à une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) ne soit pas suffisant pour atteindre l'objectif que nous assigne l'article 34 de la Constitution, qui doit guider les députés que nous sommes.