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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :La remise de la personne interpellée à un OPJ ne signifie pas qu'il faut attendre que l'OPJ arrive sur place : en général, c'est la personne qui est conduite à l'OPJ – je vous renvoie à la lettre de l'article 73 du code de procédure pénale, que le présent article du projet de loi vise à assouplir pour les douanes. Votre amendement est satisfait.
