Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Demande de retrait. Votre amendement est totalement satisfait par la jurisprudence de la Cour de cassation, comme vous l'avez rappelé, dans ses arrêts du 13 juin 2019 et du 18 mars 2020, ainsi que par l'article 60-9, qui encadre précisément les hypothèses de recueil de déclaration dans le cadre d'une visite, et renvoie, pour le reste, à l'article 67 F, relatif aux auditions libres.

Les agents des douanes ne disposeront pas d'un pouvoir général d'audition ; s'ils veulent auditionner la personne, ils devront passer soit par une audition libre soit par une retenue, hors du cadre du droit de visite.