Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :Le texte impose que les fouilles individuelles soient effectuées à l'abri des regards, sauf impossibilité pratique. Vous voulez supprimer cette dérogation ciblée et limitée, en faisant référence aux examens de dépistage et aux palpations, mais les fouilles, notamment des bagages et des vêtements, sont également concernées.
Il peut arriver, dans certains cas, que l'on ne puisse pas procéder à l'abri des regards, mais la dérogation prévue n'est qu'une soupape limitée, le principe étant bien de pratiquer les fouilles à l'abri des regards. J'ajoute qu'une telle dérogation est déjà prévue pour les palpations par l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. En tout état de cause, le respect de la dignité, expressément mentionné, ne souffre d'aucune dérogation.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable.
