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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :Ces amendements tendent à passer outre à l'exigence du consentement, selon des modalités diverses, ou au contraire à renforcer cette exigence.
Si l'article 60 bis du code des douanes, non modifié par ce texte, permet de passer outre au refus d'un dépistage par une décision judiciaire, il prévoit tout de même le principe du consentement et surtout il s'applique en cas d'indices sérieux de transport de drogue. En l'espèce, on est dans le cadre d'un simple droit de visite, potentiellement sans soupçon préalable. Le consentement doit donc être exigé, il doit être écrit et il ne peut pas être outrepassé. La situation en question n'a rien à voir avec les infractions routières ou les investigations judiciaires, lors desquelles interviennent des officiers de police judiciaire (OPJ) ou des agents de police judiciaire (APJ).
Si, en revanche, les agents ont des indices sérieux, ils mettront en œuvre l'article 60 bis, mais les situations visées sont différentes, et doivent donc faire l'objet de règles distinctes.
Avis défavorable.
