Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Timothée Houssin
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Timothée Houssin :Il s'agit d'autoriser les fouilles intégrales seulement si celles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière.
