Intervention de Romain Baubry

Mme la rapporteure pour avis et M. Latombe ont indiqué qu'une information « par tout moyen » était nécessaire, ce que le projet de loi ne précise pas. Or, il est parfois difficile de joindre le procureur de la République directement. C'est le cas pour les forces de l'ordre lorsqu'elles veulent entamer une garde à vue, ainsi que pour les douaniers. C'est pourquoi ces derniers souhaitent que les mots « par tout moyen » figurent dans le texte.