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Intervention de Roger Vicot
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger Vicot :Les amendements CL87 et CL88 tendent respectivement à insérer, après l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « Les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer » ; « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s'y opposer. »
