Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Empêcher que le droit de visite, si les douaniers ont des soupçons, puisse avoir lieu à toute heure risque de considérablement entraver l'action des douanes.

Par ailleurs, vos propositions subordonnent l'action des douanes, entre vingt heures et huit heures, à l'information du parquet, alors que le cadre juridique ne l'exige pas : nous ne sommes pas dans une recherche d'infraction sans soupçon, donc plus intrusive, mais bien dans une visite due à des soupçons. Avis défavorable.