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Intervention de Élisa Martin
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :Il importe de donner des garanties aux citoyens, ce qui d'ailleurs contribuera à sécuriser juridiquement les procédures. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes en raison du caractère disproportionné de ses dispositions.
