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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :Les infractions que vous visez figurent dans le code des douanes. La « tentative » concerne le commencement de l'exécution de l'infraction. De plus, il n'est pas question d'une condamnation, mais de l'exercice du droit de visite. Cette disposition ne porte en rien atteinte aux droits de l'homme.
