Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Alexandre Sabatou
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alexandre Sabatou :Je comprends fort bien, mais des infractions seront constatées en dehors de toutes « raisons plausibles ».
Quant à faire état de « raisons objectives », cela reviendrait à interdire tout contrôle.
