Intervention de Gabriel Attal

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, une telle formulation offre une garantie essentielle. Elle figure également dans le code de procédure pénale, elle est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation – y compris s'agissant de l'action des douanes – et elle est également utilisée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Les « raisons plausibles » rendent vraisemblable, aux yeux de tous, la commission d'une infraction. Ce peut être, par exemple, le refus d'un conducteur de rabattre son véhicule en vue d'un contrôle, comme je l'ai moi-même constaté à Lille, avec des douaniers que j'accompagnais. Il en a été de même lorsqu'ils ont soupçonné la présence d'une cache aménagée sous un camion.

J'ajoute que s'ils opèrent un contrôle sur une route secondaire hors du rayon de la frontière, le procureur de la République en sera informé préalablement, et que, même en cas d'absence de « raisons plausibles », d'éventuelles infractions ne manqueraient pas d'être poursuivies.