Intervention de Jocelyn Dessigny

Le droit de visite prévu à l'article 60 du code des douanes est la prérogative à caractère administratif la plus déterminante de l'action de l'administration des douanes. Il permet aux agents, dont l'objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder à toute heure à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique et sur l'ensemble du territoire douanier.

Grâce à ce droit, les agents douaniers peuvent valablement provoquer la flagrance, c'est-à-dire révéler une infraction qu'aucun élément extérieur ne permettait de soupçonner. La nécessité de caractériser la flagrance ou d'avoir des « raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction » pour agir revient à opérer un changement de paradigme. Les fonctionnaires ne pourront plus mener à bien leur mission car, par définition, l'infraction, comme les raisons plausibles qui lui sont attachées, ne se découvrent qu'au cours du contrôle de douane et non a priori.

Par ailleurs, dans notre droit, les personnes assujetties à une réglementation particulière – fiscale, par exemple – peuvent être contrôlées sans aucune raison objective de les suspecter.

Cet amendement d'appel tend donc à supprimer la condition des « raisons plausibles » préalables, afin de protéger l'action des douanes et l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions.