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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :La discrimination constitue une infraction pénale. Nous partageons votre objectif, mais il est inutile d'écrire dans la loi qu'il faut respecter la loi…
La formule « raisons plausibles de soupçonner » résulte des termes mêmes de la décision du Conseil constitutionnel.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
