Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :Déléguer au pouvoir réglementaire la possibilité d'étendre ce périmètre est inconstitutionnel, comme l'atteste la décision n° 93-323 DC du Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc.
