Intervention de Gabriel Attal

Le débat est d'importance. Chacun veut, avec ces amendements, pousser au maximum les leviers d'action de nos douaniers. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel nous demande d'encadrer davantage le droit de visite et indique qu'une des pistes principales pour le faire est de distinguer les lieux où s'effectue le contrôle. Aujourd'hui, la loi fixe le rayon des douanes à 40 kilomètres et permet au ministre de porter par arrêté cette distance à 60 kilomètres. Fixer d'emblée la distance à 60 kilomètres, comme y tendent certains amendements, ne serait pas un encadrement supplémentaire, mais reviendrait au contraire à aller plus loin encore que la législation censurée par la décision du Conseil constitutionnel. Ce ne serait pas là l'équilibre que nous recherchons.

En deuxième lieu, le nouvel article 60 et le nouveau droit de visite qu'il prévoit établissent une distinction plus nette entre les contrôles pratiqués dans le rayon des douanes et ceux qui le sont dans la profondeur du territoire.

Me déplaçant chaque semaine au contact des douaniers partout sur le territoire, j'ai des échanges avec eux et je connais leurs inquiétudes. Certains d'entre eux ont ainsi pu craindre que le nouvel article 60 ne leur permette de continuer à exercer leur droit de visite que dans le rayon de la frontière, mais ne le leur permette plus dans la profondeur du territoire. Or, ce droit, ils pourront continuer à l'exercer dans les mêmes lieux et dans les mêmes conditions qu'auparavant, mais si c'est au-delà du rayon de la frontière, ils devront informer le procureur de la République avant de programmer ou de lancer le contrôle, ou devront invoquer des motifs préalables.

L'action reste donc la même partout : ce qui change, c'est le cadre d'intervention juridique, selon que l'intervention se déroule dans le rayon de la frontière ou en dehors. Il est donc important de nous en tenir à cette zone de 40 kilomètres pour des raisons d'équilibre, sous peine d'exposer le texte à une nouvelle censure.