Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Pour ce qui concerne la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes, la prudence est de mise. Comme l'a rappelé le ministre délégué, au-delà de la limite fixée, le droit de visite de la douane peut toujours s'exercer, mais dans des conditions différentes et encadrées. Il n'y a donc pas lieu de dire qu'il y a plus de droit de visite possible au-delà de cette limite : je tiens à rassurer nos collègues à cet égard.

Si, par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur cette disposition, c'est parce qu'il n'en a pas été saisi. Il s'agit donc de trouver un équilibre tenant compte des moyens d'action dont les douaniers ont besoin et de la censure du droit de visite par le Conseil constitutionnel, qui se justifiait par le défaut d'encadrement et qui nous oblige précisément à encadrer la pratique. Je rappelle, à ce propos, que le texte prévoit que les contrôles s'appliquent selon un double cadre : géographique, le système actuel étant conservé dans un rayon fixé à 40 kilomètres ; fonctionnel au-delà de cette distance, sous réserve que les motifs en soient exposés ou, pour certaines infractions, que le procureur en soit informé.

Cette distance de 40 kilomètres est déjà importante à l'échelle de l'Hexagone, et il faut y ajouter les aéroports et les ports ouverts à l'international, les gares routières et les gares en général, les péages, les lignes ferroviaires et les sections autoroutières, soumis à un droit de visite général selon le même régime que dans le rayon des douanes. Partout ailleurs, je le répète, le droit de visite, le contrôle en profondeur, est possible, que ce soit le long de la D117 pour M. Léaument, au péage de l'A5 pour M. Guitton, sur l'A40 pour M. Breton ou sur le parc d'activité des Baumes pour M. Baubry.

La seule différence entre, d'une part, le rayon des douanes et les lieux assimilés et, d'autre part, tout le reste du territoire tient au cadre d'intervention. Nulle part cependant l'action douanière ne sera exclue. Loin d'être fragilisée, cette action est, au contraire, sécurisée et garantie. Aller plus loin nous exposerait à une nouvelle censure.

J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.