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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis :Monsieur Sabatou, il ne s'agit pas de placer les douaniers sous la tutelle des procureurs : le nouvel article 60 du code des douanes crée un régime d'information, non d'autorisation. La commission des lois veille évidemment à ne pas aller à l'encontre des décisions du Conseil constitutionnel.
Soyez rassuré, monsieur Léaument : le contrôle du fret n'étant pas exclu des missions de la douane, il demeure possible.
Monsieur Lucas, je ne pense pas que l'article 11 bis soit un cavalier, puisqu'il est passé sous les fourches caudines du contrôle de recevabilité au Sénat.
Monsieur Morel-À-L'Huissier, je m'associe à vos propos soulignant l'utilité et l'efficacité des douanes, également saluées par de nombreux intervenants.
