Intervention de Félicie Gérard

Il ne faut pas courir plusieurs lièvres à la fois. Les entreprises qui ont des pratiques frauduleuses doivent être sanctionnées financièrement, comme c'est déjà le cas, et je ne doute pas de l'implication des équipes du ministère à ce sujet.

Par ailleurs, en cas de fraude, il est plus simple pour l'administration fiscale de récupérer les sommes concernées par une sanction financière unique que de multiplier les contrôles qui mobiliseraient du personnel aux dépens de la lutte globale contre la fraude.

Enfin, votre amendement conduirait à pénaliser les salariés de ces groupes alors qu'ils ne sont en rien responsables de la structure financière de leur employeur.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.