Intervention de Félicie Gérard

Mon analyse est que l'article 5 du projet de loi retranscrit fidèlement l'article 9 de l'ANI. Celui-ci prévoit que les négociations salariales, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, doivent porter sur l'insertion d'une clause spécifique dont l'objet est de fixer les modalités de prise en compte des résultats exceptionnels par deux moyens, lesquels sont repris dans le projet de loi. Il s'agit soit du versement d'un supplément de participation, soit d'un renvoi à une nouvelle discussion. L'ajout du mot « automatique » qui figure dans l'ANI n'apporterait pas, selon moi, de précision juridique complémentaire, car l'objectif est déjà atteint. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.