Intervention de Félicie Gérard

L'intérêt de la formule légale est que tout le monde peut s'y référer. Cela n'empêche pas de négocier une autre formule au sein de l'entreprise, à condition que les versements faits aux salariés soient au moins équivalents à ceux résultant de l'application de la formule légale. La dérogation que nous ouvrons pour les entreprises de plus petite taille ne se justifie pas pour celles que vous visez. Je vous invite à avoir confiance dans la capacité des chefs d'entreprise et des salariés à dialoguer pour adapter la formule lorsque c'est nécessaire. Avis défavorable.