Intervention de Frédéric Cabrolier

Lors de l'élaboration de la loi Pacte, M. Le Maire avait indiqué que la formule permettant de calculer la réserve spéciale de participation (RSP) devait être revue.

Effectivement, le coefficient multiplicateur de 0,5 n'a plus lieu d'être. De même, la formule intègre les capitaux propres – il est prévu de soustraire 5 % de leur valeur –, ce qui n'est plus adapté : ce critère est pertinent pour les entreprises industrielles ; or, depuis 1967, le nombre d'industries a fortement diminué et l'économie s'est tertiarisée. La dernière partie de la formule reposait sur le ratio entre les salaires et la valeur ajoutée, afin de tenir compte de la contribution des salariés à cette dernière. Or le recours à la sous-traitance rend ce critère obsolète. Nous proposons de supprimer aussi de la formule le bénéfice net fiscal. L'amendement CF11 vise à fixer le montant de la RSP à 10 % du bénéfice net comptable.