Intervention de Félicie Gérard

Le présent texte a pour objet la transposition d'un accord entre organisations syndicales et professionnelles. Certains prétendent qu'il rogne les droits des salariés ou la liberté des chefs d'entreprise. Je suis navrée de devoir leur rappeler qu'il transcrit, à la virgule près, la volonté exprimée par les représentants syndicaux et les organisations professionnelles. La Première ministre s'est engagée, en février dernier, à assurer la transcription fidèle et totale de l'ANI dans la loi. Tel est le cas, par le biais de ce projet de loi et de plusieurs décrets. Nous n'avons jamais dévié de cette ligne.

On ne peut être plus respectueux du dialogue social qu'en transposant fidèlement le texte de l'ANI. Notre philosophie tient en une phrase : « Tout détricotage de cet accord serait un coup de poignard dans le dos des partenaires sociaux ». Son auteur est Geoffroy Roux de Bézieux, patron du Medef, ce qui constitue une preuve supplémentaire que le projet de loi visant à transposer l'ANI est totalement accepté par les partenaires sociaux. Ne jouons pas la surenchère en mettant en cause les équilibres obtenus par le dialogue et le compromis ! Les partenaires sociaux nous demandent de manière claire de respecter leur travail. J'invite chacun à respecter le dialogue social.

Nos collègues David Amiel et François Jolivet, ainsi que M. le président, ont rappelé que ce texte a pour unique objet la transcription de l'ANI, lequel renforcera forcément le partage de la valeur dans l'entreprise et s'inscrit dans la lignée de l'action que nous menons depuis 2017, d'autant qu'il soutient spécifiquement les PME, qui doivent être accompagnées.

Monsieur Cabrolier, l'ANI rappelle que les dispositifs de partage de la valeur n'ont pas vocation à se substituer aux salaires. S'agissant de la fraude fiscale, lutter contre elle est une priorité du Gouvernement, et singulièrement du ministre délégué Gabriel Attal.

Monsieur Bouloux, vous saluez la négociation mais vous souhaitez modifier les équilibres auxquels elle est parvenue, en introduisant par amendement de nombreux sujets qui ne s'inscrivent pas dans le champ de l'accord. Dès le début de la négociation, les partenaires sociaux ont indiqué qu'ils ne se saisiraient pas de la question des salaires, si important que soit l'enjeu de leur augmentation.

Madame Sas, vous qui avez travaillé sur le partage de la valeur dans l'entreprise, vous savez mieux que quiconque que le projet de loi vise uniquement à transposer l'ANI : il ne concerne ni la lutte contre la fraude fiscale, ni les salaires.